mardi, janvier 20, 2009

Le droit des conjoints de faits - Option «B» l'emporte !

Baon, va falloir que je fasse ça court je crois, parce qu'il semble que le texte original fait capoter Bloguespot !

Nous avions débuté une discussion sur un autre forum concernant les conjoints de faits le 15 janvier dernier. En gros, je tenais le même discours concernant les conjoints de faits et leurs non-droits.

Lorsque la «nouvelle» de cette dame réclamant 50 million à son Ex est sorti dans le JdM, au 98.5, Paul Arcand avait en entrevue l'avocate de la demanderesse.

Voici la réaction ne mon cher Sailor (et la mienne par ricochet)


«« Ce matin, sur le poste 98,5, une radio parlée de Montréal, il y avait l'interview avec l'avocate qui représente cette femme qui réclame les 50M$ à son ex conjoint de fait. Dans l'essentiel, elle va essayer d'obtenir que les règles qui régissent une rupture d'une union de fait soient les mêmes que celles qui s'appliquent lors d'un divorce, à savoir: Que les ex-conjoints répartissent 50/50 l'augmentation du patrimoine familial (augmentation de la valeur des biens et meubles et des fonds de pension) ainsi que les mêmes provisions pour payer une pension alimentaire à l'ex (pas pour les enfants: Pour l'ex!!!).

Ce que Lady trouve de bien dans cette histoire, c'est que la médiatisation de ce cas va enfin informer les gens de la situation réelle des conjoints de faits et éliminer bon nombre de fausses croyances

(Faux sentiments de sécurité pour une femme qui se croyait mieux protégée mais qui se retrouve à la rue du jour au lendemain à la rupture, par exemple... mais aussi des "fausses peurs" comme celles de G. et de R.. Enfin... "fausses" peurs pour autant que la réclamante n'obtienne pas gain de cause, fasse jurisprudence et change complètement la donne à l'avenir, on s'entends.).

À cet égard, je suis d'accord avec Lady. Oui, il est bon que tous sachent exactement ce qu'il en retourne en ce qui concerne les modalités applicables en cas de rupture, peu importe le type d'union dans lequel on se retrouve. Incidemment, ce cas vient prouver que Lady et moi avions effectivement raison: La rupture d'une union de fait ne donne actuellement AUCUN droit de regard à un conjoint sur le patrimoine familial de l'autre.

À cet égard, Lady affirme qu'il est bon que les gens conscientisent l'importance de se protéger en établissant des contrats clairs pour faire face à l'éventualité d'une rupture. À ça aussi, je suis d'accord. Ce que Lady contribue, je ne voudrais pas qu'elle le perde, même si ce serait elle qui déciderait de partir. Jusqu'à présent, pas de problèmes...

Là où ça accroche, c'est sur les Lois du Partage du Patrimoine Familial tel qu'il est appliqué au Québec. Saviez-vous qu'il n'y a aucune entente pré-nuptiale ou contrat, même signé devant notaire, qui puisse venir modifier quoi que ce soit aux règles du partage du patrimoine familial en cas de divorce ? Une femme aura beau avoir dit et signé un document à l'effet que "si on se sépare, je ne touche pas à ton fonds de pension", ce document sera considéré comme étant nul et non-avenu par la Cour si elle change d'idée au moment de la rupture.

Cette particularité de la Loi m'a été très clairement expliquée par le médiateur familial et aussi par la première avocate que j'avais consultée. Évidemment, s'il n'y a aucune contestation, la Cour pourrait appliquer les modalités de l'entente privée... mais ce n'est pas garanti. La Cour pourrait très bien décider que le partage n'est pas assez équitable à son goût et appliquer les règles à la lettre.

Si cette femme gagne sa cause, ce sera la même-chose pour les unions de fait ! Et ça, c'est juste pas correct pour ceux qui possédaient un certain patrimoine familial avant la relation et dont le patrimoine personnel a grossi pendant la relation sans une contribution claire du conjoint (de la conjointe).

Celà fait quatre ans que Lady et moi sommes ensemble. Depuis ce temps, mon Patrimoine personnel a probablement augmenté de l'ordre de XXK$ si on considère l'augmentation de la valeur marchande de ma maison et mes fonds de pension. Si les Lois actuelles changent, je devais donc XXK$ à Lady en cas de rupture, même si ce serait ELLE qui me crisserait là !!??!!

Ben voyons donc ! Ça a juste crissement pas de bon sens ! »»


C'est quoi la solution ?

A - On garde la même loi, mais informe plus les gens et leur donne accès à des ententes pré-cohabitation ?

B - On laisse la loi comme ça ?

C - On laisse cette cause faire jurisprudence ?

Qu'en pensez-vous ?

Lady !

16 commentaires:

J-F L'internaute a dit...

Ah ben coudonc... j'ai entendu ça moi aussi... on s'en reparle.

Lady_Marian a dit...

C'est important d'en parler mon cher ami.

Il ne s'agit pas ici d'une cause de «gens riches et célèbres» mais bien d'une qui risque de changer bien des choses si c'est pas fait comme du monde (dans le cas de la jusrisprudence entk)

Y'a ben du monde qui ne voudront plus cohabiter d'une part et bien des gens qui se croyaient protégés qui se sont fait pêter leur balloune !

Mais nonobstant tout cela, maintenant ont fait quoi ?

De papiers chez le notaire que ne vaudront pas d'la m**** si elle gagne ?

Ça va durer des années cette affaire là....mais entre temps, chers internautes qui vivez dans le pêché...c'est quoi votre solution ?

;-))

Lady !

J-F L'internaute a dit...

Euh ton texte qui fait capoter blogspot, c'est un copier/coller que tu as fait à partir de Word ou un autre programme d'Office? Si oui, c'est à cause du format du texte copié (y'a des affaires qu'on voit pas). Blogspot peut pas digérer des bibittes invisibles.

Solution? Tappe ton texte dans word pour le correcteur. Copie dans "Notepad" et non pas "Wordpad". Copie le texte de "Notepad" et colle dans blogspot, tu va régler le problème.

Encore plus simple tappe le texte directement dans blogspot mais là le correcteur ne fonctionne pas!

Ciao...

Je reviens plus tard!

xxx

J-F L'internaute a dit...

J'veux en parler ma belle. Mais là je me fais à souper et j'ai une brassée de lavage à faire! Je re... promis!

J-F L'internaute a dit...

La solution... se marier...

Ok... je re re re re re plus tard!

Lady_Marian a dit...

«La solution... se marier...» -L'internaute qui fait son lavege !

O.k....Mon chum a déjà donner et même si moi j'aimerais bien me marier Y VEUT PAS !

Et je le comprends ! Tout commeun auditeur mentionnait, il a déjà donné la moitié de sa maison à son Ex. Là la maison est payée, va-t-il prendre la chance d'en donner encore une moitié à la prochaine ?

Clisss ! En bout d'ligne y va la payer 2 fois la cabane !

Ça pas de bon sens !

J'me verrais même pas avoir la moitié de la maison de Sailor parce que d'une part c'est pas moi qui a mangé du beurre de peanuts pour la garder quand l'Ex est partie avec la moitié (il a dû s'endetté, on a pas l'équivalent la moitié d'une maison hypothéquée dans l'fond d'un tiroir là)et en plus je n'ai pas contribué «assez» pour justifié la motié.

Mais dans 10-15-20 ans, se sera une autre histoire, donc pour ça que la loi devrait être faite pour que toute entente NOTARIÉ (ou enregistré par un avocat) soit RESPECTÉE au même titre qu'un testament.

La LOI ne peut venir contesté un testament, tandis que maitenant le tribunal peut faire de l'ingérence.

Pourquoi rédigé des ententes pré-nuptiales ou pré-cohabitation si la loi peut venir les renverser ?

Messembles, faut pas être ben, ben brillant pour écrire des lois d'même là !

*soupir*

Lady !

Lady_Marian a dit...
Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.
Lady_Marian a dit...

Juste de même là...si je contribue à payer l'École privée...ai-je droit à quelque chose ?

Lolll !

Un autre sujet ?

;-)

Lady !

J-F L'internaute a dit...

Ouan... pas facile ce genre de cas. Le problème aussi c'est qu'une union de fait, c'est une maudite zone grise et elle devient encore plus grise si la relation ne se termine pas en bons termes, c'est la guerre.

L'avantage du mariage est qu'il y a une date claire et surtout légale associée à ça. Facile alors de départager les choses.

Quand il s'agit du chum ou de la blonde m'semble que tout devient plus nébuleux et sujet à interprétation.

L'union de fait et le mariage devraient être comme un logiciel "shareware" et son "upgrade"; dans le "shareware" t'as juste certaines options possibles et dans "l'upgrade" t'as toutes les options. Par exemple, dans l'union de fait, une pension pourrait être calculée selon le nobre d'années de vie commune et tout le tralala et pour le partage du patrinmoine familiale, seule une partie (celle qui a le moins de valeur) pourrait être partageable.

Bien sûr je dis ça comme ça sans vraiment analyser. Mais ça donne une idée...

"Messembles, faut pas être ben, ben brillant pour écrire des lois d'même là !" - Ma Lady préférée

....justement!

Quatre ans déjà... eille ça passe tu vite. Faudrait bien qu'on se fasse un p'tit souper un de ces soirs!

Rosie a dit...

Je te lis Lady, et tu dis que le Tribunal ne reconnaît pas les ententes entre couples notariées.

J'ai déjà travaillé chez des notaires, et avec l'avènement de la Loi du Partage du Patrimoine Familial, l'on pouvait signer chez un notaire, une "Renonciation au Partage du Patrimoine Familial".

D'après ce que j'ai lu, tu dis que le Tribunal ne respecte pas cela? Je comprends pas, car ces ententes ont été enregistrées au bureau d'enregistrement de la Province de Québec, tout comme les contrats de mariage, pourquoi, donc le Tribunal refuserait-il ces ententes, quand il respecte les contrats de mariage?

Je ne dis pas que tu as tort, je me pose des questions?

En ce qui me concerne, de ma première union, mon conjoint et moi avons gardé chacun nos avoirs, après entente notariée et Le Tribunal a accepté cela, il n'a pas été question de partage du patrimoine, comme le spécifie la Loi, l'entente signée devant notaire a été respectée.

Maintenant, je vis en union libre, Namour et moi, n'avons pas d'enfant ensemble, moi, de mon côté, j'en ai deux, Namour, aucun, il est clair entre nous deux, que chacun garde ses biens en cas de rupture.

Lui, il a une résidence avec son adresse, moi, j'ai la miennne, nous faisons nos rapports d'impôts chacun de notre côté, comme personne vivant seule.

Nous vivons quand même ensemble, en semaine chez-moi, et la fin de semaine chez-lui.

Tout un débat que tu soulèves, ma belle.

Bon jeudi et bisous xxx

Lady_Marian a dit...

"Renonciation au Partage du Patrimoine Familial".

Rosie, c'est peut-être le détail que mon beau Sailor n'a pas saisi ou que son avocat n'a pas expliqué.

Je présumes que si il y a une entente, mais SANS renonciation au patrimoine, cette entente peut être contesté.

Ça ferait du sens.

Mais réalisez-vous (réalisons-nous) que se sont de détalles juridiques avec lesquels nous ne sommes pas tous familiers.

Imaginez quelques instants, ces femmes qui sont «coupées» de ressources et lesquelles croient être protégées.

Encore une fois, cette médiatisation aura quelque chose de bon !

;-)

Lady !

P.S : Désolée, Rosie, pour votre ami (soeur ? ) Solange. Mes sincères condoléances.

Rosie a dit...

Bonsoir Lady et Sailor,

Je viens de teminer d'écouter l'excellente émision 24/60, à RDI, il y avait une avocate en droit familial, elle a bien expliqué, que la cause présentement en cours, en est une qui fera jurisprudence pour les coupes avec enfants vivant en union de fait.

Elle a expliqué que les couples vivant en union de fait, mais ayant une entente notarié, relativement aux partages de biens, lors d'une rupture, que cette entente sera respectée par le Tribunal, advenant que l'un ou l'autre des deux conjoints contesteraient, d'où, il est primordial pour les couples vivant en union de fait, d'établir cette entente notariée.

Dans le temps, j'ai rédigé des contrats comme cela, on appelle cela "Contrat de concubinage", le terme existe toujours, au sens de la Loi, je sais, c'est très laid comme nom à donner à un contrat, la plupart des notaires nomment ces contrats "Contrat d'indivision", c'est meiux non?

Ces contrats de concubinage ou d'indivision, ne sont pas enregistrés aux bureaux d'enregistrement, comme les contrats de mariage ou les renonciations au partage du patrimoine familial, mais ils sont légaux devant la Cour.

Pour les contrats de renonciation au partage du patrimoine familial, il est maintenant impossible d'en signer devant notaire, car ces contrats avaient été prévus avant l'entrée en Loi, de la Loi sur le Partage du Patrimoine Familial, et les couples mariés pouvaient s'en prémunir avant l'avènement de la Loi du Partage du Patrimoine Familial.

Donc, le débat se poursuit à savoir si la conjointe ou le conjoint de fait auront droit à une pension alimentaire ou partage des biens, advenant une séparation, si ces conjoints n'ont pas préalablement pas signé une entente notariée.

Dans le cas de la dame, elle avait déjà une entente avec le monsieur en question, cette entente notariée a été respectée, lors de la séparation, mon avis, est que cette dame ne gagnera pas sa cause, car elle avait une entente, et cela créerait une jurisprudence pour les autres couples vivant en union de fait.

Par contre, cela ouvrira le débat au niveau du gouvernement provincial de Québec, pour créer une Loi protégeant les conjoints vivant en union de fait, car nous sommes une des rares provinces à ne pas avoir de législation en ce sens.

Comme tu dirais si bien, voici, mon p'tit grain de sel, pas si p'tit que ça en fin de compte, ah! ah!

Bonne soirée et bisous xxxx

P.S: Merci de ton réconfort et ta sympathie pour le décès de mon ange Solange, tu es super gentille.

Anonyme a dit...

La situation actuelle concerne un milliardaire, appellons Guy (haha!) et de Lola.

Si Guy avait un salaire de 40,000$ annuel, qu'il donnait 400$ par mois pour les enfants et que son Lola exigeait elle aussi une pension pour elle de disons 200$... c'est 600$ par mois.. et à40,000$ par année... 600$ par mois, Guy serait dans la merde.

Résultat: Déjà que les hommes ne veulent plus se marier, ils ne voudront plus cohabiter... et avec raison.

Karla a dit...

Tu sais Lady, c'est ce wui est arrivé avec ma petite soeur au printemps dernier.
Elle a été chanceuse parce que dans son cas, l'ex aurait pu lui refiler les dettes aussi!

Je suis marié et on a une entente sur papier. On veut limiter les degats avec les enfnats. Mais on travaille tellement fort pour etre ensemble et on s'aime tellement aussi...!

Lady_Marian a dit...

«Déjà que les hommes ne veulent plus se marier, ils ne voudront plus cohabiter... et avec raison.» -Pascalou

Honnêtement, j'ai presque peur de me faire crisser dehor moi là !

Je devrai y revenir...un autre billet....

Lady Marmelade !

P.S : Bella Karla, nous aussi on travaille fort....mais comme je ne suis pas une conjointe de fait avec une sainte matrice.....J'y reciendrai sur ça aussi ;-)))

Karla a dit...

lol Lady!!!